CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA s.a. Montage Jean Boutique (en vigueur à dater du 07/12/2008)
CHAPITRE I :
Application et opposabilité des conditions générales Les présentes conditions générales de vente sont aussi publiées sur le site web de notre société : http://www.jean‐boutique.com Elles s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande, de nos devis et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention. En signant la convention ou nos devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, avant de contracter avec nous, et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations, faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
CHAPITRE II :
Travaux de montage
1. Sauf stipulation contraire de notre part, nos offres et remises de prix ne sont valables que moyennant acceptation écrite du client nous parvenant endéans les 20 jours.
2. Toute commande acceptée par un de nos agents ou employés ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. A défaut de réponse du client à cette confirmation endéans les 4 jours, il sera considéré comme marquant accord sur les quantités, qualités, prix, conditions générales et particulières.
3. Lors d’une commande effectuée par correspondance, fax ou mail, un exemplaire de notre offre doit, sauf stipulation contraire de notre part, être renvoyé au siège de l’entreprise. Cet exemplaire sera daté et signé pour accord.
4. Nos prix sont basés sur les cours en vigueur à la date de l’offre en ce qui concerne les salaires et charges sociales. Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle‐ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par le client, notamment en cas de hausse du prix de la main d’œuvre. Ils seront revus sur la base des indices en vigueur durant la période de validité de l’offre et ce conformément à la formule générale : (dont les paramètres sont publiés par A.E.M.B). En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui seraient apportées.
5. En cas de marché à forfait tous les travaux supplémentaires commandés après acceptation du devis initial seront soumis aux mêmes conditions générales. Leur exécution ne pourra en aucun cas prolonger ou différer les délais de paiement prévus pour la commande initiale. Les travaux supplémentaires seront facturés en régie au tarif horaire en vigueur lors de leur exécution. Seront également considérés comme travaux supplémentaires ceux découlant de tout défaut ou erreur de conception et de construction, de rectifications ou modifications aux travaux faisant l’objet du marché à forfait. Il en va de même pour l’enlèvement de tous obstacles de chantier, tels que constructions, fondations, canalisations, câbles, etc…
6. Le client doit nous avertir des risques particuliers, connus de lui, afférents au travail commandé et ne peut, en cas de marché à forfait et autres, nous faire supporter les erreurs et lacunes de ses documents bases du contrat. Nous n’assumons aucune responsabilité pour erreurs de conception ou défaut de constructions. D’autre part, le client est tenu de nous avertir dans les 3 jours et par lettre recommandée de tout dégât occasionné par nous aux installations ou propriétés voisines étant entendu que nous n’assumons aucune responsabilité pour dégâts généralement quelconques dus à l’absence ou au défaut de protection et/ou de préparation du chantier.
7. Les chantiers seront accessibles à nos engins. En cas d’accessibilité difficile, le client prendra soin d’aménager des pistes d’accès carrossables permettant la circulation en toute sécurité de nos machines. D’autre part, dans la zone d’évolution de l’engin, le client s’assurera en tant que responsable notamment du débranchement des lignes électriques, de la suppression ou de la signalisation des caves, canalisations, de tous les éléments qui peuvent créer un risque et de la stabilité du terrain sur les aires de Travail. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsable des retards occasionnés à un travail suite d’une mauvaise préparation des aires de travail, de leurs voies d’accès et/ou suite au non respect par le client de ces mesures de sécurité nécessaires dans la zone d’évolution de nos engins.
8. En cas d’impossibilité d’entamer les travaux ou en cas d’interruption dans leur déroulement pour toute cause ne nous incombant pas, les indemnités de déplacement, de salaire et d’immobilisation des engins seront dus de plein droit au taux des travaux en régie en vigueur lors de l‘événement pour les heures de travail perdues et ce indépendamment d’un dédommagement en cas de retard ou d’interruption de plus d’un jour à chiffrer suivant la perte de rentabilité réelle. Dans les mêmes circonstances, nous sommes en droit de réclamer une prolongation du délai d‘exécution correspondant aux heures perdues, au minimum. Dans lesdites circonstances de même qu’en cas de force majeure, le client s’interdit de postuler la résiliation du contrat et de faire exécuter le travail par d’autres. Nous invoquerons la force majeure pour justifier une demande de délai complémentaire d’exécution.
9. Le client s’engage à nous donner le maximum de précisions en ce qui concerne le poids de la marchandise, du matériel et/ou des matériaux à manutentionner, les moyens d’accès aux locaux ou chantiers dans lesquels les travaux doivent être exécutés. Au cas où ces informations s’avèreraient inexactes ou imprécises au moment de l’exécution de notre travail, tous les frais consécutifs tels que chômage, dommages causés à nos engins de même que les heures perdues de notre personnel seront à charge du client. Dans les mêmes circonstances, le client est responsable de tous les dommages causés à la propriété d’autrui, aux tiers présents sur le chantier, à ses engins de même qu’en plus des heures perdues par son personnel.
10. Notre société ne répond pas des aggravations de dommages au cours des opérations de sauvetage et/ou de dépannage.
11. Nous assurons le meilleur service possible, et sauf stipulation contraire de notre part nous n’acceptons aucune pénalité de retard. En cas de défaillance de l’entrepreneur principal il nous sera loisible de traiter directement avec le maître de l’ouvrage sur base de conditions à établir avec lui.
12. Au cas où des circonstances économiques, politiques imprévisibles pour notre entreprise et échappant à notre contrôle surviendraient postérieurement à la conclusion du contrat et en bouleverseraient l’équilibre en rendant pour nous l’exécution dudit contrat à ce point onéreuse que la charge en dépasserait toutes nos prévisions au moment de la conclusion du contrat, nous pourrons demander la révision du contrat en limitant celle‐ci à la période critique.
13. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. L’annulation et/ou la réduction de la commande (quantités et/ou tonnage) par le client d’une de ses commandes non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’annulation et/ou la réduction de la commande (quantités et/ou tonnage) par le client intervient en cours d’exécution, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée et/ou modifiée.
14. Il sera procédé à la réception provisoire de nos travaux dès leur achèvement. A défaut pour notre client de recevoir provisoirement nos travaux, il sera sommé par lettre recommandée d’avoir à le faire dans les 15 jours de la demande. Passé ce délai, la réception provisoire sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. Il sera procédé de la même façon pour assurer la réception de nos travaux sous‐traités.
15. Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables à 30 jours fin du mois de la date de facturation, net sans escompte. En cas de travaux exécutés par nous en sous‐traitance, le règlement de nos factures ne peut en aucun cas être subordonné au règlement par le maître de l’ouvrage des factures de notre client, l’entrepreneur principal.
16. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client nous autorise, sauf stipulation contraire de notre part, à réclamer avant l’exécution des travaux une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre tous travaux subséquents. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des travaux antérieurs. Nous nous réservons également le droit, en cas de refus de constituer la garantie ou en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de nous réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 13 des présentes conditions générales.
17. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance pour quelque motif que ce soit, nous autorise à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, le montant total des factures non encore échues (principal et accessoires) deviendra immédiatement exigible.
18. Toute facture non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans autre formalité, un intérêt calculé au taux de 1,50% par mois à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable de 20% du solde restant dû avec un minimum de 150 €, sous réserves de tous autres dommages et intérêts.
19. L’acceptation de traites ou billets à ordre n’entraînera pas novation et nos conditions générales resteront d’application.
20. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par le client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec l’allocation de dommages et intérêts. Dans ce cas, le client ne sera pas redevable des indemnités stipulées à l’article 13 des présentes conditions générales.
21. Toutes les réclamations, pour être valables, doivent être introduites par écrit dans les 8 jours au plus tard du reçu de la facture. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.
22. Toutes les affaires sont censées être traitées et conclues au siège de l’entreprise où domicile est élu. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat. Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.
CHAPITRE III :
Travaux de manutention et transports par forfait Sauf stipulation contraire de notre part, s’appliquent également à ce chapitre les dispositions prévues au chapitre I ci‐avant ainsi que les dispositions prévues au chapitre II ci‐avant sous les articles 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,15,16,17,18,19,20,21et22 lesquels sont ici tenus pour reproduits dans leur intégralité et connus du client.
23. Nos assurances ne couvrent pas le matériel, les pièces, les marchandises et les matériaux quels qu’ils soient, manipulés ou transportés par nos soins. Ceux‐ci seront assurés par le client contre tous les risques éventuels (endommagement, vol, incendie, etc…). Sur la demande écrite du client, nous pourrons souscrire des assurances spéciales. Celles‐ci seront souscrites, pour compte du client, auprès de compagnies d’assurances de notre choix, le montant de leur prime sera porté à charge du client et le montant assuré sera déterminé par le client et sous sa seule responsabilité. En cas de sinistre, le client abandonnera tout recours à notre égard et ne pourra en aucun cas procéder à des retenues sur le montant des factures dont il nous reste redevable.
24. L’achèvement de notre manutention, de notre transport nous libère de toutes nos obligations. CHAPITRE IV : Travaux de manutention, de location et transports à l’heure Sauf stipulation contraire de notre part, s‘appliquent également à ce chapitre les dispositions prévues au chapitre I ci‐avant, les dispositions prévues au chapitre II ci‐avant sous les articles 1,2,3,4,6,7,8,9,10,11,12,13,15,16,17,18 19, 20, 21 et 22 ainsi que les dispositions prévues au chapitre III ci‐avant sous les articles 23 et 24 lesquels sont ici tous tenus pour reproduits dans leur intégralité et connus du client.
25. D’autre part, le client reconnaît que les heures visées par lui ou par ses représentants sur nos bons de travail ont été effectivement prestées et sont dues par lui, et ce, sans possibilité de contestation.
26. Nos contrats de manutention, transport et location commencent au départ de nos établissements jusqu’à la rentrée en nos établissements. La durée minimum d’une prestation est de 5 heures ou payant pour. D’autre part, lorsque la mise à disposition du matériel s’accompagne d’une mise à disposition de personnel de conduite, de manutention ou de levage, celui‐ci est placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité du client.
27. Le client qui, pour travailler, utilise du matériel autre que celui mis, à sa disposition par nos soins, conserve l’entière responsabilité du choix de son matériel, de sa qualité et de son fonctionnement. CHAPITRE V : Clause salvatrice commune à l’ensemble des dispositions qui précèdent
28. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite étant entendu que les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée. Dans ce cas, la clause non valide devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause ayant un effet économique équivalent le plus proche possible de la clause initiale.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE LA s.a. Montage Jean Boutique (en vigueur à dater du 07/12/2008 )
1. Les présentes conditions générales d’achat sont aussi publiées sur le site web de notre société : http://www.jean‐boutique.com Elles s’appliquent à tous nos achats de matériel et de marchandises quels qu’ils soient. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention. En signant la convention ou nos commandes ou en acceptant la confirmation de commande, le fournisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations, faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du fournisseur et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Nos demandes d’offre et de prix ne peuvent jamais être considérées comme valant de notre part un engagement ou une promesse de contracter.
3. La durée de validité des offres de prix adressées, à notre demande, à notre entreprise par les candidats fournisseurs ne peut en aucun cas et ce, nonobstant toute indication contraire même reprise dans ces offres, être inférieure au délai de validité de ces offres augmenté d’un mois.
4. Sauf stipulation contraire de notre part, les prix qui nous sont remis sont fermes et non révisables tous frais inclus quels qu’ils soient, tels écolage, initiation…
5. Facturation Toute facture doit nous être adressée en deux exemplaires, accompagnée de la note d’envoi signée pour réception et doit obligatoirement faire référence à nos bons de commande et numéro de TVA. A défaut, n’étant pas recevable, elle sera automatiquement retournée pour régularisation à son expéditeur et ce sans qu’il puisse réclamer à notre société paiement d’indemnités ou intérêts.
6. Retards et pénalités
6.1. Il est de convention expresse que, sauf instruction contraire de notre part, la livraison de nos achats de matériels et/ou de marchandises quels qu’ils soient doit être opérée par notre fournisseur au dépôt de notre société et ce dans le délai indiqué par celui‐ci à notre société.
6.2. Le dépassement de ce délai ,visé à l’article 6.1, imputable à notre fournisseur oblige celui‐ci, après mise en demeure lui rappelant la nécessité d’opérer la livraison sans retard, à payer à notre société, outre le remboursement des indemnités de déplacement, de salaire de notre personnel et d’immobilisation de nos engins calculées au taux en régie en vigueur lors de 1’évènement pour les heures de travail perdues, le remboursement de toute amende que notre société serait amenée à payer du fait des retards du fournisseur, ainsi que le remboursement de tout autre préjudice direct et indirect que par son retard ou par son manquement il occasionne à notre entreprise, et ce , sous réserves de tous autres dommages et intérêts.
6.3. Le fait que notre société accorde à ses fournisseurs une prolongation de délai raisonnable pour l’exécution de leurs obligations ne déroge en rien à son droit de leur réclamer paiement des indemnités visées à l’article 6.2.
6.4. Tout retard qui serait imputé par notre société à ses fournisseurs l’autorise également à prendre immédiatement et à leurs frais, les mesures d’office nécessaires pour pallier leur carence éventuelle et ce après simple lettre recommandée.
7. Toute somme qui nous est due par un fournisseur, à titre d’indemnité ou de pénalité, ou à quelque titre que ce soit, sera automatiquement déduite par compensation des sommes dont notre société lui serait redevable.
8. Notre société peut rebuter, à tout moment, tous les matériaux qui ne seraient pas de la qualité prescrite. Ces ordres doivent être donnés ou confirmés par écrit et justifiés. En ce cas notre société est également en droit de réclamer paiement des indemnités visée à l’article 6.2, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.
9. Dispositions diverses
9.1. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite étant entendu que les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée. Dans ce cas, la clause non valide devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause ayant un effet économique équivalent le plus proche possible de la clause initiale.
9.2. Le fait que notre société n’invoque pas les présentes conditions générales à un moment donné ne pourrait être interprété comme une renonciation à les invoquer ultérieurement.
9.3. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non respect par le fournisseur de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec l’allocation de dommages et intérêts.
10. Droit applicable ‐ compétence
10.1. Toutes les affaires sont censées être traitées et conclues au siège de l’entreprise où domicile est élu. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales d’achat sont régies exclusivement par le droit belge.
10.2. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, nonobstant toute clause contraire stipulée par le fournisseur sur sa correspondance générale, à moins que notre société, agissant comme demanderesse, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent